France : La loi sur les tests ADN ne s'appliquera pas!
En effet, selon le Conseil Constitutionnel français, le droit des immigrés est en conformité avec celui des Français.
Pour le Conseil Constitutionnel, l’adoption légale est admise à égalité comme lien de filiation légitime ; le droit au regroupement familial est un droit inaliénable qui doit se faire selon législation de la mère des enfants, et inclut les enfants adoptés.
De ce fait, le test ADN pour un regroupement familial, ne pourra être proposé qu’au cas par cas avec le consentement de la mère, sous l’autorité de tutelle et avec l’autorisation du tribunal de Nantes qui devra vérifier que cette proposition n’intervient qu’en dernière instance, au risque permanent d’être invalidée dans le cas contraire.
Les différentes contraintes ainsi imposées par le Conseil Constitutionnel rendent difficile l'application de la loi sur l'immigration avec test ADN, la neutralisant de ce fait.
